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Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui concerne les litiges concernant les enfants mineurs

Le 02 avril 2017
Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a prévu une expérimentation de médiation obligatoire avant la saisine du Juge aux affaires familiales, dans tout litige concernant les enfants (autorité parentale, changement de résidence et contribution) dans 11 Tribunaux.

Cette liste de ces 11 Tribunaux vient d’être publiée : il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Cette expérimentation durera jusqu’à la fin de l’année 2019, après quoi, elle pourrait être étendue à tous les Tribunaux.

Ainsi, avant saisine du Juge, les Justiciables dans le ressort de ces Tribunaux, auront l’obligation de participer à une médiation obligatoire.

Il y a néanmoins une exception, lorsque les parents présentent au Juge un accord qu’ils veulent faire homologuer ou lorsqu’il y a urgence comme dans le cas de violences.

Arrêté du 16 mars 2017, JO du 22 mars 2017

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