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Droit de la famille, mère porteuse, intérêt de l’enfant

Le 02 juillet 2017
Le comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le maintien de l'interdiction des mères porteuses (GPA)

Le comité national d’éthique a donné en droit de la famille un avis quant aux questions relatives à l’évolution de la société, rapport rendu le 15 juin 2017.

Le comité s’est montré favorable à l’ouverture aux couples de femmes mariées au droit à la procréation médicale assistée (PMA). Jusqu'à présent, seuls les couples mariés de sexes fifférents  pouvaient avoir recours à la procréation médicalement assistée.

En revanche, le comité s’est montré toujours hostile à la gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire au recours aux mères porteuses, qui doit rester interdit et faire l'objet d'une réflexion interpays.

Pour les enfants nés de mère porteuse, l’inscription à l’état civil n’est recommandée d’après le comité que si un parent biologique a déclaré l’enfant (le père). Quant à la mère d’intention, le comité d’éthique prescrit plutôt une délégation parentale de la mère biologique. Pour le comité, il est de l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître l’origine de sa filiation.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Filiation  -  Intérêt supérieur de l'enfant  -  Mère porteuse  -  nouveaux textes législatifs