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Intérêt supérieur de l'enfant

Le 23 septembre 2018
Droit européen : notion de résidence habituelle de l’enfant

La Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie d'une question préjudicielle, rappelle quel est le Juge compétent pour statuer sur la résidence habituelle d'un enfant au regard du Règlement européen, dit Bruxelles II bis.

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Le 04 février 2018
Autorité parentale : droit des grands-parents à entretenir des liens avec leurs petits-enfants

Les enfants ont droit à entretenir des liens avec leurs grands parents, sauf si ces liens seraient contraires à l'intérêt de l'enfant. le conflit entre la mère et la grand-mère n'est pas considéré suffisant pour faire échec à ce droit

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Le 23 septembre 2017
Filiation: les avancées en matière de procréation médicalement assistée (AMP) et gestation pour autrui (GPA)

Le comité consultatif ,en matière de filiation, s'est prononcé pour une ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée (AMP) ,mais maintient son refus de la gestation pour autrui (GPA)

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Le 26 août 2017
Enlèvement international d’enfant, intérêt supérieur de l’enfant et convention de la Haye,

Un enfant avait été illicitement déplacé d'Ukraine en France. Plus d'une année s'était écoulée et s'étant bien intégré, son intérêt n'était pas de retourner en Ukraine.

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Le 02 juillet 2017
Droit de la famille, mère porteuse, intérêt de l’enfant

Le comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le maintien de l'interdiction des mères porteuses (GPA)

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Le 19 mars 2017
Autorité parentale, risque d’enlèvement d’enfant, interdiction de sortie du territoire

En cas de risque d'enlèvement d'enfant, l'interdiction de sortie du territoire n'est pas disproportionnée

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Le 15 juillet 2018
Droit international privé : Règlement européen et prorogation de compétence

En droit européen, le juge compétent pour statuer en matière d'autorité parentale est le juge du lieu où l'enfant a sa résidence. Néanmoins, le Règlement européen dit Bruxelles II bis, prévoit des extensions de compétence, en cas de divorce ou non.

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Le 07 octobre 2017
Intérêt supérieur de l’enfant et maintien du lien entre cet enfant et l'ex concubine de la mère biologique de l'enfant

Le maintien du lien entre un enfant et l'ex-concubine de sa mère biologique, doit être apprécié uniquement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, si tel est l'intérêt supérieur de l'enfant, ce lien sera maintenu

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Le 03 septembre 2017
Filiation, recherche de paternité, droit international privé

Lorsqu'une loi étrangère est applicable à une action en recherche de paternité pour la filiation, il y a lieu d'examiner si cette loi étrangère est elle-même soumise à un conflit de loi.

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Le 15 juillet 2017
Droit de la famille, gestation pour autrui, mère porteuse, adoption

Enfants nés à l'étranger de mère porteuse: -La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention -L'adoption par le conjoint du père biologique est possible

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Le 02 avril 2017
Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui concerne les litiges concernant les enfants mineurs

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

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Le 11 mars 2017
Filiation : délai de l’action en contestation de paternité, possession d’état

Le délai de forclusion pour interrompre la prescription de 5 ans en matière de contestation de paternité est un délai de forclusion. L'action pour interrompre la prescription doit être dirigée contre le père mais également contre l'enfant.

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