Intérêt supérieur de l'enfant

La Cour de Justice de l'Union Européenne, interrogée par la Cour de cassation, vient de donner son avis relatif à l'inscription à l'Etat civil sur l'acte de naissance d'un enfant né par mère porteuse (GPA), de la mère d'intention

Le délai de prescription en droit français pour intenter l'action en recherche de paternité, n'est-il pas disproportionné au regard du but poursuivi par rapport à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie d'une question préjudicielle, rappelle quel est le Juge compétent pour statuer sur la résidence habituelle d'un enfant au regard du Règlement européen, dit Bruxelles II bis.

En droit européen, le juge compétent pour statuer en matière d'autorité parentale est le juge du lieu où l'enfant a sa résidence. Néanmoins, le Règlement européen dit Bruxelles II bis, prévoit des extensions de compétence, en cas de divorce ou non.

Les enfants ont droit à entretenir des liens avec leurs grands parents, sauf si ces liens seraient contraires à l'intérêt de l'enfant. le conflit entre la mère et la grand-mère n'est pas considéré suffisant pour faire échec à ce droit

Le maintien du lien entre un enfant et l'ex-concubine de sa mère biologique, doit être apprécié uniquement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, si tel est l'intérêt supérieur de l'enfant, ce lien sera maintenu

Le comité consultatif ,en matière de filiation, s'est prononcé pour une ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée (AMP) ,mais maintient son refus de la gestation pour autrui (GPA)

Lorsqu'une loi étrangère est applicable à une action en recherche de paternité pour la filiation, il y a lieu d'examiner si cette loi étrangère est elle-même soumise à un conflit de loi.

Un enfant avait été illicitement déplacé d'Ukraine en France. Plus d'une année s'était écoulée et s'étant bien intégré, son intérêt n'était pas de retourner en Ukraine.

Enfants nés à l'étranger de mère porteuse: -La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention -L'adoption par le conjoint du père biologique est possible

Le comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le maintien de l'interdiction des mères porteuses (GPA)

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants