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Autorité parentale : Le mineur quittant le territoire français sans ses parents doit avoir une autorisation signée d’un titulaire de l’autorité parentale

Le 26 novembre 2016
L'autorisation par un titulaire de l'autorité parentale pour un mineur de quitter le territoire pour un mineur est rétablie

L’autorisation de quitter le territoire pour un mineur qui voyage sans ses parents avait été supprimée en 2013. Ainsi, un mineur pouvait passer les frontières sans autorisation de ses parents, à la condition qu'il ne soit pas inscrit au fichier des personnes recherchées.

La loi du 3 juin 2016 a rétabli cette obligation d'autorisation parentale : « l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale » (article 371-6 du Code civil).

Cette disposition entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Le but de cette disposition est surtout d’éviter les départs à l’étranger de mineurs radicalisés.

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