Menu

En ce temps de déconfinement progressif, nous sommes toujours à votre écoute. Les tribunaux fonctionnent normalement.
Les rendez-vous au cabinet sont assurés en présentiel même après 18h avec masque et gel naturellement.
Les rendez-vous peuvent avoir lieu en conférence ou par téléphone. Prenez soin de vous.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Intérêt supérieur de l'enfant > Autorité parentale suite au divorce

Autorité parentale suite au divorce

Le 08 mars 2010
L’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et l’exercice unilatéral est l’exception, fondée sur l’existence de motifs graves.
 
C’est ce que vient encore de rappeler la Cour de cassation :
« qu'après avoir justement retenu que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, était le principe et que l'exercice unilatéral était l'exception, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé que Mme X... ne démontrait pas l'existence de motifs graves qui s'opposeraient à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et qu'il y avait lieu d'ordonner cet exercice en commun afin de préserver l'intérêt de Cassandra, qui serait méconnu si elle continuait d'être "totalement coupée de son père".
(Cass Civ1 20 février 2007 B n° 63).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Intérêt supérieur de l'enfant