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Ecrit par Laurence Mayer

Divorce pour faute

Le 08 mars 2010
Les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en justice.
 

La Cour de cassation a considéré que cette prohibition de l’audition des descendants d’un époux sur les griefs invoqués à l’appui d’une demande en divorce, s’applique aux conjoints divorcés de ces descendants (Cass Civ1 14 février 2006 B n° 71).

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