Divorce pour faute
Le 08 mars 2010
Les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en justice.
La Cour de cassation a considéré que cette prohibition de l’audition des descendants d’un époux sur les griefs invoqués à l’appui d’une demande en divorce, s’applique aux conjoints divorcés de ces descendants (Cass Civ1 14 février 2006 B n° 71).
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Intérêt supérieur de l'enfant
Autres actualités de la catégorie : Intérêt supérieur de l'enfant
- octobre 2021
- août 2021
- avril 2021
- mars 2021
- février 2021
- janvier 2021
