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nouveaux textes législatifs

Le 10 mai 2014 L'entrée en vigueur de la Convention de La Haye au Japon relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Le ministère des affaires étrangères a publié le 2 avril 2014 le communiqué de presse suivant : "La France se félicite de l'entrée en vigueur au ...

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Le 13 octobre 2013 Mariage pour tous : pension de réversion du conjoint

En application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, instituant le mariage pour tous, les commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont estimé que le conjoint de ...

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Le 20 mai 2013 Mariage pour tous: le Conseil constitutionnel a tranché

Le Conseil Constitutionnel a tranché en validant la loi ouvrant le mariage et l'adoption à deux personnes de même sexe.Les sages ont considéré que le mariage pour ...

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Le 12 mai 2013 Le mariage pour tous: le texte est voté

L’Assemblée Nationale a adopté le 23 avril 2013, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 331 députés ont voté ...

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Le 30 septembre 2012 L'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

Le décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est entré en ...

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Le 24 août 2012 Entrée en vigueur du règlement Rome III sur la loi applicable au divorce en cas de divorce international

Le 21 juin 2012, le règlement n°1259/2010 du 20 déc 2010, relatif à la loi applicable en cas de conflit de loi est entré en vigueur. Jusqu'à présent, seul le Juge compétent était ...

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Le 06 novembre 2011 Une taxe de 35 euros pour saisir la justice

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €. « Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par ...

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Le 23 octobre 2011 L'usage du nom lors du mariage

Le ministre de la Justice, après avoir rappelé que le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille, précise qu'en insérant ...

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Le 23 janvier 2011 Violences conjugales

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, a crée l'ordonnance de protection en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne au sein d'un couple.   Les ...

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Le 23 janvier 2011 Déplacement illicite d'enfant

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, a renforcé l'interdiction de toute sortie du territoire français à l'enfant sans l'accord des deux parents qui était ...

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Le 10 octobre 2010 Questions prioritaires de constitutionnalité

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question ...

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