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Création du Tribunal d'instance de Paris et suppression des Tribunaux d'instance par arrondissement

Le 07 janvier 2018
Fin des vingt Tribunaux d'instance par arrondissement à Paris et création d'un Tribunal d'instance unique pour tout Paris qui s'installera au nouveau palais de justice ainsi que le Tribunal de Grande instance qui va déménager de la Cité

Le décret n° 2017-1643 a crée le Tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance par arrondissement. Cette suppression se fera de manière échelonnée à savoir entre le 31 mai 2018 et le 14 juin 2018 et assurera leur transfert vers le nouveau palais de justice de Paris qui abritera également le Tribunal de grande instance de Paris, qui lui aussi déménagera de la Cité où il est actuellement.

C'est la fin d'une époque où chaque arrondissement de Paris comportait son propre Tribunal d'instance, afin d'assurer la proximité aux justiciables pour les litiges inférieurs ou égaux à 4000€ ou pour une compétence d'attribution comme les loyers.

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