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Ecrit par Laurence Mayer

Déplacement illicite d'enfant

Le 23 janvier 2011

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, a renforcé l'interdiction de toute sortie du territoire français à l'enfant sans l'accord des deux parents qui était dépourvue d'effet en prévoyant que désormais, la décision d'interdiction de sortie du territoire ordonnée par le Juge sera transmise au Procureur de la République aux fins d'inscription de cette interdiction sur le fichier des personnes recherchées.

En effet, l'ancienne mesure d'interdiction de sortie du territoire était inefficace depuis le décret du 30 décembre 2005, d'après lequel le mineur doit avoir son propre passeport, puisque l'interdiction ne visait que l'inscription de l'interdiction sur le passeport des parents. En outre, dans le cas dans le cas d'un passeport étranger, le juge n'avait pas le pouvoir d'ordonner l'apposition de ladite mention.

Les nouvelles mesures devraient aider à lutter plus efficacement contre les enlèvements d'enfants.

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