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Procréation médicalement assistée : le recueil du consentement échappera au Juge d'après le projet de loi

Le 20 mai 2018
En matière de procréation médicalement assistée (PMA), le projet de loi de la réforme de la justice, prévoit de supprimer la possibilité pour le Juge de recueillir le consentement des époux ou concubins, seul le notaire pourra recueillir ce consentement

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit dans son article 5 de confier exclusivement aux notaires le recueil du consentement en matière de procréation médicalement assistée.

En effet, les conjoints qui voulaient faire appel à un tiers donneur (don de sperme ou d’ovocytes) devaient donner leur consentement lequel devait être recueilli dans un certain formalisme.

Jusqu’à présent, d’après les lois de bioéthique, ce consentement pouvait être recueilli ou par le Juge ou par le notaire : « les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation » (article 311-20, alinéa 1er, du Code civil).

 Ce sont ces dispositions que l’article 5 du projet de réforme de la justice prévoit de modifier en supprimant la possibilité d’expression du consentement devant le juge.

Il s’agit là encore, d’alléger le rôle des Tribunaux, en supprimant la possibilité de recueil du consentement en cas de procréation médicalement assistée (PMA).

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