Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > régimes matrimoniaux > Changement de régime matrimonial des époux : délai

Changement de régime matrimonial des époux : délai

Le 29 octobre 2016
Le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé

En vertu de l’article 1397 du Code civil : « Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire … ».

Or, le Conseil de la simplification pour les entreprises fait valoir que : « ce délai est souvent ressenti comme une complexité lors de la création ou la reprise d’une entreprise ».

 

C’est la raison pour laquelle, une modification est prévue au cours du premier semestre 2017 : le délai de 2 ans sera supprimé et les époux pourront modifier leur régime matrimonial avant tout nouveau projet entrepreneurial.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : régimes matrimoniaux  -  nouveaux textes législatifs