Menu
2, rue de Buenos Aires - 75007 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce > LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTEL SANS JUGE

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTEL SANS JUGE

Le 15 octobre 2016
A partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge

Le projet de modernisation de la Justice du 21ème siècle a été voté de manière définitive le 12 octobre 2016.

Une des mesures essentielles consiste à créer une procédure de divorce sans juge : à partir du 1er janvier 2017, les époux signeront leur convention de divorce par consentement mutuel et cette convention de divorce par consentement mutuel sera déposée au rang des minutes d’un notaire qui l’enregistrera.

Une nouveauté : dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, les époux devront impérativement chacun avoir un avocat, alors que le divorce par consentement mutuel pouvait jusqu’à présent se faire avec un seul avocat.

 

Une exception à ce divorce par consentement mutuel sans juge, dont la convention de divorce sera déposée au rang des minutes : si l’enfant (ou les enfants du couple) , en âge de discernement souhaite être entendu, dans cette hypothèse, le divorce par consentement mutuel se fera devant le Juge.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans Juge ne pourra pas non plus avoir lieu lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, comme la tutelle ou curatelle.

 

Cette procédure de consentement mutuel sans Juge a pour but de désengorger les tribunaux : les époux attendent bien souvent plusieurs mois la convocation du Juge après le dépôt de leur convention de divorce par consentement mutuel.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce  -  nouveaux textes législatifs