Menu

En ce temps de couvre-feu, nous sommes toujours à votre écoute. Les tribunaux continuent de fonctionner.
Les rendez-vous au cabinet sont assurés en présentiel même après 18h avec masque et gel naturellement.
En effet, le Conseil d'Etat a considéré que l'absence de dérogation durant le couvre porte atteinte à la liberté d'exercer un recours devant les tribunaux.
Nous pourrons vous délivrer une attestation.
Ils peuvent également avoir lieu par visioconférence ou par téléphone. Prenez soin de vous.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce > La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l’aval du conseil Constitutionnel

La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l’aval du conseil Constitutionnel

Le 20 novembre 2016
La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel

La loi "J21" (modernisation de la justice au XXIème siècle) a été validée par le Conseil Constitutionnel le 17 novembre 2016

La mesure essentielle de cette loi sur la modernisation de la justice est le divorce par consentement mutuel sans juge applicable dès le 1er janvier 2016.

Ce divorce sans juge prévoit que le divorce sera désormais enregistré à la minute des notaires.

La possibilité de divorcer avec un avocat unique est supprimée, désormais, chacun des époux devra avoir un avocat pour le divorce par consentement mutuel.

 

Ladite loi prévoit par ailleurs comme autre mesure, le changement de prénom non plus devant le juge mais devant un officier d’état civil.

Quant au Pacs, il sera enregistré non plus par le Tribunal d’instance, mais à la mairie.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce  -  nouveaux textes législatifs