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L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, entrera en vigueur le 1er janvier 2016

Le 06 décembre 2015

 

Les modifications concernent le divorce, la gestion des biens du mineur et la protection des majeurs vulnérables.

En ce qui concerne le divorce

Les époux pourront solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce si aucune solution amiable n’était possible. La modification apportée a pour but de réduire les délais de la procédure de divorce qui sont souvent trop longs.

S’agissant de la gestion des biens des enfants mineurs

Un régime unique d’administration légale des biens appartenant à des enfants mineurs va exister.

Les anciens régimes d’administration légale sous contrôle judiciaire et d’administration légale pure et simple seront supprimés.

Et l’autorisation systématique du juge des tutelles sera supprimée, elle interviendra dans le seul cas où il existe des risques d’atteinte aux intérêts du mineur ou en cas de désaccord entre les administrateurs légaux.

La protection des majeurs « vulnérables »

Lorsqu'il existe un consensus familial, l’ordonnance crée une mesure « d’habilitation familiale » qui va permettre aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté, de la représenter.

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