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Divorce par consentement mutuel sans Juge

Le 29 mai 2016
le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté le 19 mai le divorce par consentement mutuel sans juge, un amendement du gouvernement au projet de loi "justice du XXIe siècle" (Après l’article 17 bis).

Chacun des époux devra avoir son propre avocat et la convention de divorce devra être présentée à un notaire qui lui donnera force exécutoire.

Néanmoins en présence d’enfant mineur, et lorsque le mineur demande à être entendu, le passage chez le Juge sera toujours prévu.

Que penser de ce projet ?

Très souvent en cas de divorce par consentement mutuel, les époux choisissent un avocat unique, ce qui ne sera plus possible et rendra leur divorce plus onéreux.

Quel sera le rôle du notaire ?

Il est exclu qu’un notaire contrôle les conventions de divorce comme un Juge pouvait le faire, il n’est pas formé pour cela, n’a pas à contrôler le travail des avocats et ce n’est pas son rôle.

Juste caisse enregistreuse pour donner force exécutoire à la convention de divorce ? Dans un tel cas, la signature des avocats par acte d’avocat suffirait amplement à donner force exécutoire à la convention de divorce sans avoir recours à l’officier ministériel.

Quoi qu’il en soit, le divorce par consentement mutuel tel que prévu, a pour finalité de désengorger les tribunaux, mais on peut craindre l’absence du Juge qui a néanmoins un pouvoir de contrôle afin de veiller à l’équilibre des conventions, notamment à protéger le plus faible et dans les divorces internationaux, veille à ce que les textes soient appliqués.

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