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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le 07 septembre 2014

Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, la loi prévoit entre autres, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires.
Ce dispositif sera testé pendant 18 mois dans 14 départements, puis sera étendu à tout le pays.

 

 

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