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L’acte d’avocat inscrit dans le Code civil

Le 21 février 2016
L'acte d'avocat désormais consacré par le code civil

L'ordonnance n°   2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, publiée au   journal officiel le 11 février 2016 reconnait expressément l’acte d’avocat   comme mode de preuve, un article du Code civil lui est désormais consacré.

« Art. 1374. - L'acte sous signature privée   contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes   les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à   leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure   civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite   exigée par la loi ».

 

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