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Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Le 19 avril 2015

Chapitre III : Résolution amiable des différends

Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle vaut conclusions. »

Et le décret a créé un nouvel article 127 d’après lequel : « s’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».

 

Ainsi, le législateur a étendu à toutes matières, ce qui n’était obligatoire auparavant qu’en matière de liquidation et de succession, en renvoyant aux modes alternatifs de résolution des conflits : médiation, procédure participative et bien sûr droit collaboratif.

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