Divorce

Pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, suite à un divorce, le juge doit tenir compte des besoins de l'enfant, des revenus et des charges des parents, au jour où il statue, c'est à dire où il prononce le divorce

Il ne peut pas y avoir enrichissement sans cause du mari pendant le mariage, pour l'activité bénévole de l'épouse, dès lors que les époux qui divorcent étaient mariés non sous le régime de séparation de biens, mais sous le régime de la communauté

La loi décidant de confier aux directeurs des Caisses d’allocations familiales la modification des pensions alimentaires a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, ladite modification incombant au Juge aux affaires familiales

En matière de divorce, un juge autre que le juge chargé de la liquidation partage, suite au divorce des époux peut se prononcer sur la nature d'actions d'une société pour savoir s'il s'agit d'un bien propre ou commun malgré sa compétence exclusive

Divorce: le non- paiement d'une prestation compensatoire, obéit à des règles différentes selon que le versement de la prestation compensatoire est en capital ou sous forme de versement mensuels pendant une durée déterminée

Quelles sont les conditions pour qu'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, soit révisée, à la demande des héritiers du défunt, débiteur de cette prestation compensatoire, versée sous forme de rente viagère

En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse

Divorce : seul en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux , la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité ; une telle possibilité n'existe pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

Lorsque le Règlement européen dit Rome 3 n'est pas applicable aux divorces internationaux, le divorce international des époux qui divorcent en France, sera régi par la règle de conflit de loi de l'article 109 du Code civil français

La prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel

En cas de divorce, la communauté doit récompense à l'époux qui a utilisé des fonds communs pour financer un bien qui lui propre, ce qui n'est pas le cas de fonds utilisés pour financer un bien de l'un des parents des époux