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Divorce

Le 24 mars 2013 Versement de la prestation compensatoire et devoir de secours en cas d’appel du jugement de divorce

A quel moment la prestation compensatoire doit-elle être versée, en cas d’appel du jugement de divorce ? Lorsque l’appel du jugement de divorce est ...

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Le 24 mars 2013 Versement de la prestation compensatoire et devoir de secours en cas d’appel du jugement de divorce

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Le 03 février 2013 Remise en cause d’une convention de divorce par consentement mutuel.

La Cour de cassation a admis la remise en cause d’une convention de divorce par consentement mutuel, dès lors qu’un partage complémentaire ou des dettes communes restaient ...

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Le 28 octobre 2012 Divorce: allocations familiales et prestation compensatoire

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe, que les allocations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et n'ont donc pas à être ...

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Le 15 avril 2012 Divorce: fixation de la prestation compensatoire

La Cour de cassation vient de rappeler que les Juges du fond doivent apprécier la disparité au jour où ils statuent et non se rapporter aux mesures provisoires qui auraient pu ...

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Le 05 février 2012 Divorce: fixation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement

A défaut d'accord des parents en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence de l'enfant n'est pas fixée, le ...

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Le 22 janvier 2012 Divorce pour faute et demande reconventionnelle

En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la ...

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Le 04 décembre 2011 Divorce pour faute: absence de relations sexuelles

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé une décision du juge aux affaires familiales de Nice qui, en janvier 2009, avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de ...

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Le 01 novembre 2011 L'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage

La Cour de cassation énonce clairement que le paiement des impôts ne constitue pas une charge du mariage:  "Vu l'article 1536 du code civil ;  Attendu que, pour dire que ...

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