Divorce
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Un demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal. Le défendeur assigne en divorce pour faute. Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...
Un époux avait formé une demande en divorce devant le Tribunal, le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Devant la Cour d’appel, il changeait ...
Des époux ont signé pendant leur divorce une convention qui prévoyait l’attribution des parts de deux sociétés à l’époux et le versement ...
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’époux marié sous le régime de la communauté peut revendiquer personnellement la qualité ...
La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la ...
A quel moment la prestation compensatoire doit-elle être versée, en cas d’appel du jugement de divorce ? Lorsque l’appel du jugement de divorce est ...
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La Cour de cassation a admis la remise en cause d’une convention de divorce par consentement mutuel, dès lors qu’un partage complémentaire ou des dettes communes restaient ...
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe, que les allocations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et n'ont donc pas à être ...
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