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Divorce : fixation de la prestation compensatoire au moment du prononcé du divorce indépendamment du devoir de secours

Le 30 décembre 2017
Lorsque le juge fixe la prestation compensatoire, il doit apprécier la disparité au moment du prononcé du divorce, sans tenir compte du devoir de secours qui avait pu être alloué lors de l'ordonnance de non conciliation

Une Cour d’appel avait refusé d’alloué à l’épouse qui divorce une prestation compensatoire en estimant qu’elle avait au titre du devoir de secours, bénéficié pendant une durée de 4 ans de la jouissance gratuite du domicile conjugal, ce qui correspondait à une somme conséquente.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt dans la mesure où la prestation compensatoire doit être appréciée au moment du prononcé du divorce. C’est donc au moment du prononcé du divorce que le juge doit rechercher s’il existe ou non une disparité crée par le divorce. Le juge ne peut en aucune manière prendre en considération le devoir de secours qui avait pu être alloué à l’épouse au moment de l’ordonnance de non conciliation.

Il s’agit là d’une jurisprudence classique et constante en matière de prestation compensatoire et de divorce.

« Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X...en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient, par motif adopté, que l'épouse a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant plus de quatre ans ce qui représente une somme qu'il est possible d'évaluer à 40 000 euros au minimum ;

Qu'en statuant ainsi, en prenant en considération cet avantage accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

(Cass, Civ1,29 novembre 2017, pourvoi n° 16-26726)

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