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Divorce

Les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées
15/01/2017
La prestation compensatoire doit être payée dès le prononcé du divorce
La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel
05/11/2016
La révocation par un époux qui divorce d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que si l'ingratitude est dirigée contre l'époux donateur lui-même
A partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge
02/10/2016
Après divorce, le délit d'abandon de famille ne peut être poursuivi pour non paiement de la prestation compensatoire que pendant la période de 8 ans, fixée par le Juge aux affaires familiales