L’article 272 al2 du Code civil énonce que « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées ...
La prestation compensatoire se distingue du devoir de secours.
Si le devoir de secours a pour objet de combler un besoin, la prestation compensatoire doit compenser une disparité.
Au ...
Il a été jugé que le juge ne peut pas allouer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, lorsque le créancier de la demande de prestation ...
Un demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal.
Le défendeur assigne en divorce pour faute.
Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...
