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Divorce

15/12/2013
Un demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal. Le défendeur assigne en divorce pour faute. Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...
01/12/2013
Un époux avait formé une demande en divorce devant le Tribunal, le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Devant la Cour d’appel, il changeait ...
22/09/2013
Des époux ont signé pendant leur divorce une convention qui prévoyait l’attribution des parts de deux sociétés à l’époux et le versement ...
14/07/2013
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’époux marié sous le régime de la communauté peut revendiquer personnellement la qualité ...
07/07/2013
La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la ...
24/03/2013
A quel moment la prestation compensatoire doit-elle être versée, en cas d’appel du jugement de divorce ? Lorsque l’appel du jugement de divorce est ...