La Cour de cassation considère que le fait pour les époux d'avoir cessé de cohabiter, fait présumer la cessation de la collaboration, qu'ainsi, le divorce pourra ...
La Cour de cassation vient de sanctionner un arrêt qui avait pris en considération la différence de revenus existant avant le mariage:
"Vu les articles 270 et 271 du code ...
La Cour de cassation pose au Conseil Constitutionnel la question suivante : "Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par ...
La loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé la possibilité pour l’époux ayant fait une donation déguisée ...
La Cour de cassation, vient dans un arrêt de principe, admettre la production de SMS, comme preuve de l’adultère de l’un des époux.
Beaucoup de Juges du fond ...
