01 47 34 21 33
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce > L'attribution forcée d'un bien au titre de la prestation compensatoire est-elle constitutionnelle ?

Ecrit par Laurence Mayer

L'attribution forcée d'un bien au titre de la prestation compensatoire est-elle constitutionnelle ?

Le 12 juin 2011

La Cour de cassation pose au Conseil Constitutionnel la question suivante : "Les dispositions de
l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte aux droits et
libertés garantis par la Constitution et, notamment à l'article 17 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles
permettent au juge d'attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un
débiteur condamné à payer une prestation compensatoire ?"

 

"Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

 

"Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte
aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment à
l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce
qu'elles permettent au juge d'attribuer de manière forcée un bien,
propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire ?"

 

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

 

Attendu que la disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
constitutionnel ;

 

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que sa
solution commande de s'interroger sur la conformité à l'article 17 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui donne pleine
valeur constitutionnelle au droit de propriété, de l'article 274, 2°, du
code civil en ce que cette disposition autorise le juge à attribuer en
propriété à un époux, à titre de prestation compensatoire, un bien
appartenant à son conjoint, sans que le consentement de celui-ci soit
requis hors le cas où ce bien lui est échu par succession ou donation,
le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;

 

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

 

PAR CES MOTIFS :

 RENVOIE
au Conseil constitutionnel la question prioritaire de
constitutionnalité " (Cass civ1, 17 mai 2011, pourvoi n° 11-40005).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce

Laurence Mayer exerce une activité :
- de conseil,
- d'assistance et de représentation devant tous les tribunaux.

Elle vous garantit :
Une structure performante, un accès facile, à l'écoute de vos problèmes.
Un accueil, des coûts allégés et une solide expérience.

t