L’enfant capable de discernement qui souhaite s’exprimer devant le Juge lors du divorce de ses parents, pour faire état de ses sentiments peut en faire la demande au juge et doit ...
Une demande de contribution aux charges du mariage faite au juge lors d’une demande en divorce, portant sur une période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation, ...
La Cour de cassation vient de rappeler que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité crée par la rupture du mariage, c’est-à-dire que la ...
Le Conseil constitutionnel, le 2 juin 2014, a déclaré non conforme à la Constitution l’art. 272 alinéa 2 du Code civil relatif à la fixation de la prestation ...
