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Séparation de corps et quotient familial

Le 01 juin 2014

Pour que l’épouse séparée de corps puisse bénéficier de la majoration du quotient familial, encore faut-il qu’elle ne vive pas avec son mari : la séparation de corps ne doit pas être fictive ( Cour administrative d’appel, Nancy 2ème ch, 17 avril 2014, n° 12NC01332, inédit au recueil Lebon).
Même si l'épouse se prévaut d'un jugement prononçant la séparation de corps en indiquant que son époux réside en Suisse, le bénéfice de la majoration du quotient familial lui échappe, si elle ne prouve pas l'absence de vie commune.
L'article 195 du CGI a placé la condition que le contribuable marié ou non, doit vivre seul.

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