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Divorce : fixation de la prestation compensatoire

Le 14 juillet 2014

Le Conseil constitutionnel, le 2 juin 2014, a déclaré non conforme à la Constitution l’art. 272 alinéa 2 du Code civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire, qui exclut de la détermination des besoins et des ressources des époux, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap (n° 2014 – 398 question préjudicielle).

Il en résulte, que les juges devront désormais se conformer à cette décision du Conseil constitutionnel et prendre en considération les sommes reçues par un époux au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap.

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