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Prestation compensatoire : Attribution forcée d'un bien, Atteinte au droit de propriété

Le 21 septembre 2014

Une Cour d’appel avait attribué de manière forcée un bien propre d’un époux à l’épouse à titre de prestation compensatoire.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif que ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’un bien propre peut être allouée de manière forcée à titre de prestation compensatoire, s’il n’y a pas d’autre moyen de s’en acquitter, que ladite attribution constituait une atteinte sérieuse au droit de propriété :

« Vu l'article 274 du code civil ;

Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ;

Attendu que, pour imposer à M. X...le règlement de la prestation compensatoire par l'abandon de la part dont il était titulaire dans l'appartement commun, l'arrêt énonce que la disparité constatée dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse sera compensée par l'octroi d'une prestation compensatoire évaluée à la somme de 82 500 euros sous la forme de l'attribution en pleine propriété de l'immeuble commun ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil n'étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale » (Cass Civ1, 28 mai 2014, pourvoi n° 13-15760
Publié au bulletin).

Et la Cour européenne des droits de l’homme, statuant sur l’attribution forcée d’un bien à l’épouse a jugé que l’époux a « supporté une charge spéciale et exorbitante » constituant une « atteinte disproportionnée à l’article 1er du protocole additionnel n°1 de la convention européenne des droits de l’homme » (Cour européenne des droits de l’homme, 10 juillet 2014, n°4944/11).

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