La Cour de cassation rappelle que l’obligation de fidélité des époux ne cesse pas lors de l’ordonnance de non-conciliation, mais qu’il s’agit d’une ...
La Cour de cassation a censuré la décision qui avait alloué à titre de prestation compensatoire complémentaire, un immeuble appartenant en propre au débiteur ...
La Cour de cassation rappelle que les effets du divorce peuvent être reportés avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, à la condition que la preuve soit ...
En l’espèce, les époux avaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage optant pour la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé ...
La cour de cassation a jugé que si la convention de divorce par consentement mutuel homologuée devenue définitive ne pouvait être remise en cause, un partage ...
