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Divorce : grief invoqué postérieur à l’ordonnance de non-conciliation

Le 23 mai 2015

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de fidélité des époux ne cesse pas lors de l’ordonnance de non-conciliation, mais qu’il s’agit d’une obligation qui perdure jusqu’au prononcé du divorce. Ainsi, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui avait pris en considération un grief postérieur à l’ordonnance de non-conciliation :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...-Y...à leurs torts partagés ;

Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts ;

Attendu, d'abord, que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que la cour d'appel en a justement déduit qu'il était possible d'invoquer, à l'appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l'ordonnance de non-conciliation ».

(Cass, Civ1, pourvoi n°14-12823)

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