Actualité juridique Divorce - avocat Paris

18/09/2016

Divorce : exécution spontanée d’une décision en matière de divorce

l'exécution spontanée d'une décision en matière de divorce rend inutile la signification

11/09/2016

Le juge conciliateur peut rechercher le régime matrimonial, le juge du divorce ne peut pas partager le prix de vente d'un bien indivis ou commun

22/05/2016

Divorce : date du jugement définitif en cas de désistement de pourvoi en cassation

La date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement

09/04/2016

Divorce : liquidation, attribution préférentielle d’un immeuble

En cas de divorce, le Juge doit répondre sur la demande d'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'un époux en a fait la demande

20/03/2016

Divorce : jouissance du domicile conjugal d’un bien propre

Cassation de l'arrêt qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre onéreux, alors qu'il s'agit d'un bien propre

15/03/2016

Etendue des pouvoirs du Juge du divorce

le juge aux affaires familiales en cas de divorce est-il compétent pour rechercher le régime matrimonial?est-il compétent pour attribuer le prix de la vente d'un bien?