Une Cour d’appel prononce le divorce.
Un des époux se pourvoi en cassation, puis, en cours de procédure, il se désiste de son pourvoi.
La question est de savoir à quelle date le divorce est définitif : est-ce à la date où la Cour d’appel a prononcé le divorce ou au jour du désistement du pourvoi ?
La Cour d’appel avait considéré que c’était à la date de l’arrêt d’appel. La Cour de cassation casse cette décision : le divorce a acquis chose jugée le jour où l’époux s’est désisté de son pourvoi et non pas le jour du prononcé du divorce.
« Vu les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et du premier que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif ;
Attendu que, pour dire que Mme Y... est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 22 février 2005, l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir constaté que le magistrat conciliateur avait attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance et justement énoncé qu'une indemnité n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée, retient que, par l'effet du désistement de l'épouse de son pourvoi en cassation, le divorce a acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt le prononçant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision prononçant le divorce avait acquis force de chose jugée le jour où Mme Y... s'était désistée de son pourvoi, la cour d'appel a violé les textes »
(Cass, Civ 1 chambre civile 1 , 27 janvier 2016, pourvoi n°15-11151, publié au Bulletin)
