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Divorce : date du jugement définitif en cas de désistement de pourvoi en cassation

Le 22 mai 2016
La date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement

Une Cour d’appel prononce le divorce.

Un des époux se pourvoi en cassation, puis, en cours de procédure, il se désiste de son pourvoi.

La question est de savoir à quelle date le divorce est définitif : est-ce à la date où la Cour d’appel a prononcé le divorce ou au jour du désistement du pourvoi ?

La Cour d’appel avait considéré que c’était à la date de l’arrêt d’appel. La Cour de cassation casse cette décision : le divorce a acquis chose jugée le jour où l’époux s’est désisté de son pourvoi et non pas le jour du prononcé du divorce.

« Vu les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et du premier que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif ;

Attendu que, pour dire que Mme Y... est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 22 février 2005, l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir constaté que le magistrat conciliateur avait attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance et justement énoncé qu'une indemnité n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée, retient que, par l'effet du désistement de l'épouse de son pourvoi en cassation, le divorce a acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt le prononçant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision prononçant le divorce avait acquis force de chose jugée le jour où Mme Y... s'était désistée de son pourvoi, la cour d'appel a violé les textes »

(Cass, Civ 1 chambre civile 1 , 27 janvier 2016, pourvoi n°15-11151, publié au Bulletin)

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