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Divorce : liquidation, attribution préférentielle d’un immeuble

Le 09 avril 2016
En cas de divorce, le Juge doit répondre sur la demande d'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'un époux en a fait la demande

La Cour de cassation rappelle les règles en matière d’attribution préférentielle : dès lors qu’un époux demande l’attribution d’un bien immobilier, les juges doivent se prononcer. Or en l’espèce, la Cour d’appel avait refusé de se prononcer sur l’attribution préférentielle qui lui était demandée, au motif que les évaluations étaient trop anciennes.

« Vu l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 ;

Attendu qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble de Longjumeau, l'arrêt retient qu'en l'absence de nouvelle estimation de l'un des biens immobiliers, dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur les prix du marché, la cour d'appel ne dispose pas d'informations suffisantes pour l'accueillir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

(Cassation, Civ1, 16 mars 2016, pourvoi n° 15-14822, Publié au bulletin)

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