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Divorce : jouissance du domicile conjugal d’un bien propre

Le 20 mars 2016
Cassation de l'arrêt qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre onéreux, alors qu'il s'agit d'un bien propre

Des époux divorcent, les juges ont attribué à l’époux qui est propriétaire du domicile conjugal, la jouissance de ce domicile à titre onéreux.

La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de la méconnaissance du droit de propriété : en effet, l’époux qui divorce et qui est bénéficiaire de la jouissance du domicile conjugal ne peut se voir attribuer cette jouissance qu’à titre gratuit et pas à titre onéreux.

Les juges qui ont décidé le contraire ont méconnu le droit de propriété de l’époux propriétaire dudit bien.

« Vu l'article 255, 4°, du code civil, ensemble l'article 544 du même code ;

Attendu que, pour attribuer à Mme Y... la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, l'arrêt du 5 mai 2011 retient que les conditions de cette jouissance dépendent de la situation du bénéficiaire de l'attribution et qu'il est indifférent que, comme le soutient Mme Y..., le domicile conjugal lui appartienne en propre, l'attribution en jouissance étant « une simple mesure matérielle » ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l'un des époux ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l'époux attributaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

(Cour de cassation, Civ1, 13 janvier 2016, pourvoi n° 15-11398)

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