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Ecrit par Laurence Mayer

prestation compensatoire: la disparité doit être appréciée au moment du divorce

Le 03 août 2011

La Cour de cassation vient de
sanctionner un arrêt qui avait pris en considération la différence de
revenus existant avant le mariage:

 "Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

 Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X...,
l'arrêt énonce que, s'il existe entre les époux une différence sensible
de revenus, il ressort néanmoins que celle-ci préexistait au mariage et
qu'en aucune façon elle ne résulte des choix opérés en commun par les
conjoints ;

 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui, d'une part, s'est fondée sur
des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier
l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation
compensatoire et, d'autre part, a ajouté une condition non prévue par la
loi, a violé les textes susvisés" (Cass Civ1, 18 mai 2011, pourvoi n°
10-17445, sera publié au Bulletin).

 Cet arrêt est un rappel à l'ordre de la Cour de cassation: la prestation
compensatoire a pour but de compenser la disparité résultant de la
rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.
Pendant la durée du mariage, toute disparité résultant notamment d'une
différence de revenus des époux est neutralisée par l'exercice du devoir
de secours ; La prestation compensatoire a pour but de compenser la
disparité créée par la disparition du devoir de secours au moment du
divorce. Il en résulte que les juges du fond n'ont pas à prendre en
compte les différences de revenus existant antérieurement au prononcé du
divorce mais seulement la situation des époux au moment du divorce. 

 

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