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Ecrit par Laurence Mayer

Autorisation de conserver le nom marital après divorce

Le 07 juillet 2013

La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, pourvoi n°12-13280)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de d'utilisation du nom marital,


AUX MOTIFS PROPRES QUE

« (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants ;

« (…) que Marie Josèphe Y... soutient qu'étant âgée de 72 ans et étant connue sous le nom de son époux depuis 46 ans, elle justifie d'un intérêt moral à conserver l'usage du nom marital et ce d'autant que le divorce est prononcé par la seule volonté de Jean X... ;

« (…que) cependant, (…) les époux vivent séparément depuis plus de 20 ans, que cette séparation est manifestement connue de l'entourage de l'appelante ainsi que l'a fort justement relevé le premier juge ;

« (…) que la durée du mariage ne peut, à elle seule, suffire pour autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom patronymique de son mari, que faute de justifier d'un intérêt particulier pour elle-même d'ordre professionnel, familial ou moral, Marie-Josèphe Y... sera déboutée de ce chef de demande".

Si le mari refuse l'autorisation à son épouse après divorce, de continuer à faire usage de son nom, le Juge peut l'y autoriser s'il existe un intérêt légitime, comme par exemple l'épouse connue professionnellement sous le nom de son époux.

Il a été jugé que la durée du mariage ne constitue pas un intérêt particulier, notamment si l'épouse est séparée depuis de nombreuses années de son époux.



 

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