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Divorce: le pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance de non-conciliation

Le 10 septembre 2017
En matière de divorce, les mesures provisoires d'une ordonnance de non conciliation ne pourront pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du pourvoi dirigé contre l'arrêt au fond

La Cour de cassation a refusé d’admettre la recevabilité d’un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt d’une Cour d’appel qui statuait sur l’appel d’une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires.

Il s’agit d’une décision conforme aux textes qui prévoient que le pourvoi ne sera recevable qu’en même temps que le pourvoi dirigé contre l’arrêt statuant au fond. Et la critique de contrariété à la Convention Européenne des Droits de l’Homme a été, comme on pouvait s’y attendre, rejetée.

« Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu qu'appliquée aux mesures provisoires prises au cours d'une procédure de divorce, une telle règle, qui ne restreint que temporairement l'accès au juge de cassation, ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 9 février 2016), statue sur l'appel d'une décision qui se borne à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l'instance ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme X..., indépendamment de la décision sur le fond, n'est pas recevable ».

(Cass, Civ1, 4 mai 2017, pourvoi n°16-15322, publié au bulletin).

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