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Contribution aux charges du mariage, obligation d'ordre public

Le 12 juillet 2020
Contribution aux charges du mariage, obligation d'ordre public
La Cour de cassation considère que l'obligation de contribuer aux charges du mariage constitue une obligation d'ordre public, ainsi les clauses du contrat de mariage ne permettent pas à un époux d'empêcher l'autre de demander une contribution

Mme K... D..., épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.444 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. H... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme D..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Q..., et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 novembre 2018), Mme D... et M. Q..., mariés le [...] sous le régime de la séparation de biens, ont vécu séparément à compter de l'année 2013. Par acte du 28 juin 2016, Mme D... a assigné son époux en contribution aux charges du mariage. Celui-ci a engagé parallèlement une procédure de divorce. Un jugement du 5 mai 2017 l'a condamné à verser à son épouse une somme mensuelle de 3 000 euros au titre de la contribution aux charges du mariage du 1er janvier 2016 jusqu'au 10 mars 2017, date de l'ordonnance de non-conciliation.

Examen du moyen

Sur la deuxième branche du moyen

Enoncé du moyen

5. Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de contribution aux charges du mariage alors « que l'obligation de contribution aux charges du mariage est d'ordre public ; que les parties ne peuvent conventionnellement interdire, durant le mariage, tout recours aux fins de contraindre l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en déclarant Mme D... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », la cour d'appel a violé l'article 214, ensemble les articles 226 et 1388 du code civil. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. M. Q... conteste la recevabilité du moyen, Mme D... n'ayant pas conclu devant la cour d'appel.

7. Cependant, aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile

relatif à la procédure devant la cour d'appel, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

8. Le jugement du 5 mai 2017 a retenu que la clause stipulée dans le contrat de mariage n'empêchait pas un des époux de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de contraindre l'autre qui ne respecterait pas son obligation de contribuer aux charges du mariage.

9. Mme D..., qui n'a pas conclu, étant réputée s'en approprier les motifs, le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles 214, 226 et 1388 du code civil :

10. Il résulte de l'application combinée de ces textes que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.

11. Dès lors, en présence d'un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature », ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l'un d'eux d'agir en justice pour contraindre l'autre à remplir, pour l'avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.

12. Pour déclarer irrecevable la demande de l'épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, l'arrêt se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage.

13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Il résulte de l'application des articles 214, 226 et 1388 du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation de contribuer aux charges du mariage, cette obligation étant d’ordre public.

Ainsi, en présence d'un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature », ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l'un d'eux d'agir en justice pour contraindre l'autre à remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage pour l’avenir.

Pour déclarer irrecevable la demande de l'épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, les juges d’appel se fondent sur la clause figurant au contrat de mariage.

La Cour de cassation décide qu’en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités.


Cet arrêt est un arrêt de principe, puisque la Haute juridiction vient pour la première fois préciser que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.

 

La Cour de cassation érige ainsi en obligation d’ordre public la contribution aux charges du mariage. 

 (Cass, Civ1,  13 mai 2020, pourvoi  n° 19-11.444)

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