Moment pour apprécier le droit à une prestation compensatoire en cas d’appel 

À quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à une prestation compensatoire en cas d’appel ?

La Cour de cassation a récemment tranché une question essentielle concernant l'appréciation du droit à prestation compensatoire l’un divorce. L'affaire en question impliquait un couple divorcé avec des fautes exclusives imputées à l’époux. La Cour d’appel avait estimé n’y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de l’épouse.

La Cour d'appel avait fondé sa décision sur l'évaluation du droit à une prestation compensatoire en se référant à la date des dernières conclusions de l'intimé. L’épouse contestait cette interprétation. Selon elle, le moment approprié pour évaluer ce droit à prestation compensatoire devait être celui de la dissolution effective du mariage.

L’épouse s’est pourvue en cassation.

Dans cette affaire la question était de déterminer à quel moment le juge devait se placer pour fixer la prestation compensatoire lors d'un divorce.

La Cour de cassation a commencé par rappeler les articles 260 et 270 du Code civil, qui disposent que le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée et l'article 562 du Code de procédure civile qui dispose qu’en cas d'appel du prononcé du divorce, le divorce ne devient définitif qu’avec le prononcé de l'arrêt d’appel, sauf accord des parties ou désistement.

La Cour d’appel semblait avoir considéré que dès lors que l’intimé n’avait pas interjeté appel incident du prononcé du divorce (qui avait été prononcé à ses torts exclusifs), le prononcé du divorce était acquis. C’est pourquoi la Cour d’appel s’était placée au jour des conclusions de l’intimé.

Or, l’épouse avait, dans sa déclaration d’appel, visé le prononcé du divorce.

Implicitement, la Cour d’appel considérait que le divorce ayant été prononcé aux torts de son époux, elle n’avait pas intérêt à interjeter appel du chef du prononcé du divorce, et qu’à défaut que son époux le fasse, le divorce était devenu définitif.

La Cour de cassation n’a pas suivi cette analyse et a considéré que dès lors que l’épouse avait fait appel du prononcé du divorce, le divorce n’était pas définitif et que par conséquent, la Cour d’appel devait se placer au jour où elle statuait.

Cet arrêt est intéressant puisqu’il précise à quel moment le divorce prend force de chose jugée et notamment à quel moment la prestation compensatoire doit être évaluée.

Cour de cassation, Première Chambre Civile, du 12 juillet 2023 n° 21-19.258