Actualité juridique Mariage - avocat Paris

12/10/2019

Mariage et divorce : le second mariage est nul si le premier mariage est valide

Des époux divorcent. L'un découvre le premier mariage conclu par son conjoint à Las Vegas, des années avant et invoque la nullité du second mariage. Il est débouté, les Juges considérant que le premier mariage contracté à Las Vegas n'est pas opposable

01/09/2019

Droit international : sort du divorce prononcé lorsqu'il y a opposition à mariage

La Cour de cassation rappelle que l'opposition à mariage n'a vocation à s'appliquer que pendant une durée de un an révolue, par conséquent l'appel formé devient sans objet du fait de la caducité de l'opposition et rend opposable le divorce intervenu

10/03/2019

Droit du conjoint conjoint survivant à obtenir une pension de la succession

Le conjoint survivant a droit à une pension qu'il peut obtenir de la succession, dans le délai d'un an, au regard de l'article 767 du Code civil, même si la succession ne comprend pas de bien liquide, mais seulement immobilier

02/04/2018

Droit de la famille: est-ce qu'un partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), peut être témoin d'un testament authentique dont le légataire est son partenaire?

Le partenaire uni par un pacte civil de solidarité peut être témoin d'un testament authentique dont son partenaire est légataire, dans la mesure où l'alliance est établie par le seul mariage et nullement par le pacte civil de solidarité

10/03/2018

Divorce, régime matrimonial, sort d'une indemnité de licenciement perçue après le mariage alors que le licenciement était antérieur : créance propre ou commune

Une indemnité de licenciement versée après le mariage constitue un bien propre, et non un bien commun, du fait que le licenciement avait eu lieu avant le mariage et que par conséquent cette créance préexistait audit mariage.

02/12/2017

Quelle est la condition pour que le parent seul, marié, divorcé ou célibataire ayant eu un enfant à charge puisse bénéficier de la majoration du quotient familial

Le parent marié, célibataire ou divorcé ayant eu au moins un enfant à charge, pourra bénéficier d'une majoration de quotient familial à la condition d'avoir élevé un enfant mineur pendant une durée d'au moins cinq ans