Mariage
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L'époux qui divorce et qui a quitté les lieux ne sera pas solidaire du paiement du loyer envers le bailleur si ce dernier n'invoque pas la dette ménagère, mais seulement la solidarité des époux qui divorcent
Voir cette actualitéLa Convention Européenne des droits de l'Homme n'a pas pour but de protéger un mariage fictif conclu uniquement à des fins patrimoniales
Voir cette actualitéLorsque l'époux qui a contracté mariage souffrait d'un trouble avéré de ses facultés mentales, son mariage sera déclaré nul pour absence de consentement
Voir cette actualitéLe mariage entre la fille d'une autre union et l'ex-mari de sa mère est nul
Voir cette actualitéLe délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence traditionnelle considère que l'imputation d'un adultère ne constituerait pas une atteinte à l'honneur
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