Union libre
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Le 27 février 2011
La société crée de fait entre concubins
La Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la Cour d’appel, rappelle que pour qu’il y ait une société crée de fait, il faut que les concubins aient ...
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Le 08 mars 2010
Refus de l’octroi au concubin d’une pension de réversion
Le Conseil d’Etat a considéré que le refus de l’octroi au concubin d’une pension de réversion de retraite n’est pas contraire à la convention ...
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Le 08 mars 2010
Concubinage
Les concubins ont la liberté de rompre. La rupture du concubinage peut entraîner une obligation naturelle qui se transforme en obligation civile, lorsque la volonté du concubin ...
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