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Union libre

Le 08 mars 2010 Refus de l’octroi au concubin d’une pension de réversion

Le Conseil d’Etat a considéré que le refus de l’octroi au concubin d’une pension de réversion de retraite n’est pas contraire à la convention ...

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Le 08 mars 2010 Concubinage

Les concubins ont la liberté de rompre. La rupture du concubinage peut entraîner une obligation naturelle qui se transforme en obligation civile, lorsque la volonté du concubin ...

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