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Filiation

Le 14 février 2016 Filiation : contestation de paternité par le père biologique

La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’action en contestation de paternité introduite par le père biologique pour faire tomber la ...

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Le 22 février 2015 Nationalité d’un enfant: jugement supplétif d’acte de mariage

La Cour de cassation considère qu’un jugement supplétif d’un mariage célébré avant la naissance d’un enfant, apportait la preuve du lien de ...

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Le 18 mai 2014 Action en contestation de paternité : héritiers

En vertu de l’article 322 du Code civil, l’action en contestation de paternité peut être exercée par les héritiers d’une personne ...

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Le 09 juin 2013 filiation: impossibilité pour le père de se soustraire à une paternité non voulue

Un homme contre lequel une action en recherche de paternité avait été intentée, n’a pas hésité à soulever devant la Cour de cassation une ...

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Le 08 mars 2010 Conflit de lois étrangères en matière de filiation

En vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi nationale de la mère est applicable en matière de filiation. Mais la loi française a vocation à s’appliquer ...

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Le 08 mars 2010 Empreintes génétiques

La Cour Européenne des Droits de l’homme, par un arrêt du 10 octobre 2006 (CEDH, 10 oct 2006, aff 10699/05, Paulik c/ Slovaquie), a condamné la Slovaquie, pour avoir ...

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Le 19 septembre 2015 Contestation de paternité : l’absence de filiation biologique ne peut écarter le père de la vie de l’enfant

La Cour européenne des droits de l’homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir ...

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Le 23 novembre 2014 Acquisition de la nationalité par filiation : jugement supplétif d’acte de mariage

Une Cour d’appel avait refusé de reconnaître la nationalité, puisque du temps de la minorité de l’enfant, le mariage de ses parents n’avait pas ...

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Le 15 septembre 2013 Action en recherche de paternité : refus par le père de se soumettre au test génétique

Lorsque le père refuse de se soumettre au test génétique ordonné par le Tribunal lors d’une action en recherche de paternité intentée par la ...

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Le 15 mai 2011 paternité: refus de se soumettre au test génétique

La Cour de cassation considère que le seul refus d'une expertise génétique ne suffit pas à prouver la paternité, en l'absence d'autres éléments de ...

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Le 08 mars 2010 Filiation : acte de notoriété

La Cour de cassation a refusé d’annuler un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant naturel d’un enfant naturel, vis-à-vis ...

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Le 08 mars 2010 La portée de l’acte de naissance comme mode d’établissement de la filiation

Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforma de la filiation, la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, permet d’établir la ...

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