Filiation
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Adoption
- Divorce
- Divorce européen et international
- Filiation
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Mère porteuse
- Nullité de mariage
- Successions
- Union libre
- régimes matrimoniaux
- nouveaux textes législatifs
- pension alimentaire
- changement de sexe
- Articles de presse
- Mariage
- Changement d'Etat civil
- prestation compensatoire
- droit européen et international
Lorsque la filiation est établie suite à une action en recherche de paternité, l'obligation d'entretien est soumise à la prescription quinquenale
La Cour européenne des droits de l’homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir ...
Une Cour d’appel avait refusé de reconnaître la nationalité, puisque du temps de la minorité de l’enfant, le mariage de ses parents n’avait pas ...
Lorsque le père refuse de se soumettre au test génétique ordonné par le Tribunal lors d’une action en recherche de paternité intentée par la ...
La Cour de cassation considère que le seul refus d'une expertise génétique ne suffit pas à prouver la paternité, en l'absence d'autres éléments de ...
La Cour de cassation a refusé d’annuler un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant naturel d’un enfant naturel, vis-à-vis ...
La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’action en contestation de paternité introduite par le père biologique pour faire tomber la ...
La Cour de cassation considère qu’un jugement supplétif d’un mariage célébré avant la naissance d’un enfant, apportait la preuve du lien de ...
En vertu de l’article 322 du Code civil, l’action en contestation de paternité peut être exercée par les héritiers d’une personne ...
Un homme contre lequel une action en recherche de paternité avait été intentée, n’a pas hésité à soulever devant la Cour de cassation une ...
En vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi nationale de la mère est applicable en matière de filiation. Mais la loi française a vocation à s’appliquer ...
La Cour Européenne des Droits de l’homme, par un arrêt du 10 octobre 2006 (CEDH, 10 oct 2006, aff 10699/05, Paulik c/ Slovaquie), a condamné la Slovaquie, pour avoir ...
