Filiation
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La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’action en contestation de paternité introduite par le père biologique pour faire tomber la ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère qu’un jugement supplétif d’un mariage célébré avant la naissance d’un enfant, apportait la preuve du lien de ...
Voir cette actualitéEn vertu de l’article 322 du Code civil, l’action en contestation de paternité peut être exercée par les héritiers d’une personne ...
Voir cette actualitéUn homme contre lequel une action en recherche de paternité avait été intentée, n’a pas hésité à soulever devant la Cour de cassation une ...
Voir cette actualitéEn vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi nationale de la mère est applicable en matière de filiation. Mais la loi française a vocation à s’appliquer ...
Voir cette actualitéLa Cour Européenne des Droits de l’homme, par un arrêt du 10 octobre 2006 (CEDH, 10 oct 2006, aff 10699/05, Paulik c/ Slovaquie), a condamné la Slovaquie, pour avoir ...
Voir cette actualitéLa Cour européenne des droits de l’homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir ...
Voir cette actualitéUne Cour d’appel avait refusé de reconnaître la nationalité, puisque du temps de la minorité de l’enfant, le mariage de ses parents n’avait pas ...
Voir cette actualitéLorsque le père refuse de se soumettre au test génétique ordonné par le Tribunal lors d’une action en recherche de paternité intentée par la ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que le seul refus d'une expertise génétique ne suffit pas à prouver la paternité, en l'absence d'autres éléments de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a refusé d’annuler un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant naturel d’un enfant naturel, vis-à-vis ...
Voir cette actualitéDepuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforma de la filiation, la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, permet d’établir la ...
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