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Filiation

Le 14 juillet 2016
Action en recherche de paternité : contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

Lorsque la filiation est établie suite à une action en recherche de paternité, l'obligation d'entretien est soumise à la prescription quinquenale

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Le 19 septembre 2015
Contestation de paternité : l’absence de filiation biologique ne peut écarter le père de la vie de l’enfant

La Cour européenne des droits de l’homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir ...

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Le 23 novembre 2014
Acquisition de la nationalité par filiation : jugement supplétif d’acte de mariage

Une Cour d’appel avait refusé de reconnaître la nationalité, puisque du temps de la minorité de l’enfant, le mariage de ses parents n’avait pas ...

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Le 15 septembre 2013
Action en recherche de paternité : refus par le père de se soumettre au test génétique

Lorsque le père refuse de se soumettre au test génétique ordonné par le Tribunal lors d’une action en recherche de paternité intentée par la ...

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Le 15 mai 2011
paternité: refus de se soumettre au test génétique

La Cour de cassation considère que le seul refus d'une expertise génétique ne suffit pas à prouver la paternité, en l'absence d'autres éléments de ...

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Le 08 mars 2010
Filiation : acte de notoriété

La Cour de cassation a refusé d’annuler un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant naturel d’un enfant naturel, vis-à-vis ...

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Le 14 février 2016
Filiation : contestation de paternité par le père biologique

La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’action en contestation de paternité introduite par le père biologique pour faire tomber la ...

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Le 22 février 2015
Nationalité d’un enfant: jugement supplétif d’acte de mariage

La Cour de cassation considère qu’un jugement supplétif d’un mariage célébré avant la naissance d’un enfant, apportait la preuve du lien de ...

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Le 18 mai 2014
Action en contestation de paternité : héritiers

En vertu de l’article 322 du Code civil, l’action en contestation de paternité peut être exercée par les héritiers d’une personne ...

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Le 09 juin 2013
filiation: impossibilité pour le père de se soustraire à une paternité non voulue

Un homme contre lequel une action en recherche de paternité avait été intentée, n’a pas hésité à soulever devant la Cour de cassation une ...

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Le 08 mars 2010
Conflit de lois étrangères en matière de filiation

En vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi nationale de la mère est applicable en matière de filiation. Mais la loi française a vocation à s’appliquer ...

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Le 08 mars 2010
Empreintes génétiques

La Cour Européenne des Droits de l’homme, par un arrêt du 10 octobre 2006 (CEDH, 10 oct 2006, aff 10699/05, Paulik c/ Slovaquie), a condamné la Slovaquie, pour avoir ...

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