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Acquisition de la nationalité par filiation : jugement supplétif d’acte de mariage

Le 23 novembre 2014

Une Cour d’appel avait refusé de reconnaître la nationalité, puisque du temps de la minorité de l’enfant, le mariage de ses parents n’avait pas été transcrit, ce mariage ayant été transcrit postérieurement par un jugement supplétif.

La Cour de cassation casse cet arrêt  au motif que l’acte supplétif de mariage qui est déclaratif, la preuve était rapportée d’un mariage antérieur à la naissance de l’enfant, la filiation est censée avoir été établie pendant la minorité de l’enfant.

La Cour de cassation retient donc le caractère rétroactif au jour de la déclaration du jugement supplétif.

« Vu les articles 18 et 20-1 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation paternelle avec M. Amadou X... ;

Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X..., l'arrêt retient que la copie du jugement supplétif de mariage de M. Amadou X... célébré le 1er janvier 1964 et celle de l'acte de ce mariage transcrit le 12 avril 1971 n'ont été délivrées que les 8 juillet 2009 et 10 mai 2010 et que le jugement supplétif du 23 mars 1971, bien qu'ayant autorité de la chose jugée au Sénégal et donc en France du fait de la Convention de coopération judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974, n'a pas eu d'effet sur la nationalité de Mme X... puisqu'elle ne l'a pas invoqué pendant sa minorité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement supplétif d'acte de mariage, ayant un caractère déclaratif, apportait la preuve d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et de sa filiation légitime, peu important qu'il n'ait pas été invoqué pendant la minorité de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés « .

(Cass, Civ1, pourvoi n° 13-22673, Publié au bulletin)

On soulignera que si le jugement supplétif a un caractère rétroactif, ce n’est pas le cas d’une reconnaissance établie après la majorité de l’enfant : l’acte de reconnaissance postérieur à la majorité n’a aucune incidence sur la nationalité (Cass, Civ1, 9 janv 2007, pourvoi n°06-11507).

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