Nationalité d’un enfant: jugement supplétif d’acte de mariage

La Cour de cassation considère qu’un jugement supplétif d’un mariage célébré avant la naissance d’un enfant, apportait la preuve du lien de filiation paternelle entre cet enfant et son père de nationalité française, même si ce jugement était intervenu postérieurement à la naissance de l’enfant et n’avait pas été invoqué pendant sa minorité, en raison du caractère déclaratif du jugement.

« Vu les articles 18 et 20-1 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation paternelle avec M. Amadou X... ;

Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X..., l'arrêt retient que la copie du jugement supplétif de mariage de M. Amadou X... célébré le 1er janvier 1964 et celle de l'acte de ce mariage transcrit le 12 avril 1971 n'ont été délivrées que les 8 juillet 2009 et 10 mai 2010 et que le jugement supplétif du 23 mars 1971, bien qu'ayant autorité de la chose jugée au Sénégal et donc en France du fait de la Convention de coopération judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974, n'a pas eu d'effet sur la nationalité de Mme X... puisqu'elle ne l'a pas invoqué pendant sa minorité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement supplétif d'acte de mariage, ayant un caractère déclaratif, apportait la preuve d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et de sa filiation légitime, peu important qu'il n'ait pas été invoqué pendant la minorité de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

(Cass, Civ1, 8 octobre 2014, pourvoi n° 13-22673, Publié au bulletin).