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Action en recherche de paternité : contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

Le 14 juillet 2016
Lorsque la filiation est établie suite à une action en recherche de paternité, l'obligation d'entretien est soumise à la prescription quinquenale

Une action en recherche de paternité est lancée, les Juges ont déclaré la paternité du père établie et les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant.

Les juges considéraient que du fait de la règle « aliments ne s'arréragent pas », l’enfant dont la paternité était établie avait droit à une contribution depuis la naissance de l’enfant.

La Cour de cassation opère un revirement de cette jurisprudence en considérant que l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.

« Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, si la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par le premier de ces textes ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une contribution à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance de son fils, l'arrêt retient que la règle « aliments ne s'arréragent pas » est sans application en la matière ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de Mme X... n'était pas prescrite, la cour d ‘appel n'a pas donné de base légale à sa décision »

(Cass civ1, 25 mai 2016, pourvoi n° 15-17993, Publié au bulletin)

Jurisprudence constante depuis lors :
Cass, Civ1, 8 juin 2016, pourvoi n° 14-26273

Cass, Civ1, 22 juin 2016, pourvoi n°15-22022

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