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Contestation de paternité : l’absence de filiation biologique ne peut écarter le père de la vie de l’enfant

Le 19 septembre 2015

La Cour européenne des droits de l’homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir accueilli une action en contestation de paternité, avait au regard du test ADN établissant que le père figurant dans l’acte de naissance de l’enfant n’était pas le père biologique, a privé le père de tout contact avec l’enfant.

La Cour européenne a considéré que celui qui avait élevé l’enfant comme le sien, ne peut être exclu de la vie de cet enfant du seul fait qu’il n’est pas le père biologique et que sa paternité a été écartée. Il doit pouvoir garder un certain contact avec l’enfant, sauf si des raisons tenant à l’intérêt de l’enfant sont rapportés. Ce n’était pas le cas en l’espèce, tous les experts ayant relevé les liens forts l’unissant à l’enfant.

Ainsi la Cour européenne a constaté que la Russie privait cet homme de la possibilité de maintenir des liens avec l’enfant et avait violé l’article8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

(Cour européenne des droits de l’homme, 1ère section, 16 juill 2015, n°39438 :13, Nazarenko/ Russie)

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