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Filiation : contestation de paternité par le père biologique

Le 14 février 2016

La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’action en contestation de paternité introduite par le père biologique pour faire tomber la reconnaissance mensongère d’un autre homme, 8 ans et demi après la naissance de l’enfant, ne violait pas la « vie privée », au sens de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et qu’il n’y avait pas disproportion entre l’intérêt de l’enfant et le droit de l’enfant à connaître la vérité sur sa filiation.

« qu’en jugeant que l’intérêt supérieur de l’enfant se trouvait moins dans le maintien de la filiation établie par la reconnaissance de paternité effectuée par le deuxième requérant que dans l’établissement de sa filiation réelle – ce en quoi son intérêt rejoignait en partie celui de M. G –, les juridictions internes n’ont pas excédé la marge d’appréciation dont elles disposaient.

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention dans le chef du troisième requérant ».

(Cour européenne des droits de l’Homme(cinquième section), 14 janvier 2016, AFFAIRE MANDET c. France ; requête n° 30955/12) 

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