Filiation
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La Cour Européenne des Droits de l’homme, par un arrêt du 10 octobre 2006 (CEDH, 10 oct 2006, aff 10699/05, Paulik c/ Slovaquie), a condamné la Slovaquie, pour avoir ...
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Voir cette actualitéLa filiation légitime n’est pas contestable lorsque la possession d’état est conforme au titre. La possession d’état d’enfant légitime, ...
Voir cette actualitéA été rejetée la demande d’un père en contestation de la reconnaissance faite par son fils de la paternité d’un enfant et de la demande ...
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